Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mardi 16 janvier 2018)
Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme ».
Exposé sommaire
Maints chefs d’entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu’ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d’accorder aux cotisants quelques garanties procédurales évidentes !