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Fabrication de la liasse

Amendement n°351

Déposé le mercredi 10 janvier 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Code concerné : Code de la consommation

Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Photo de monsieur le député Franck Marlin

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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