- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à un mois sur une période de trois ans. »
Le présent amendement propose, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 16, d’établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploient moins de 3 salariés.
Cet amendement propose que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 1 mois sur 3 ans, afin d’adapter la durée des contrôles à la charge qu’ils représentent pour les plus petites entreprises.
Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d’imposition, dispositions notamment stipulées par l’article L52 du Livre des Procédures Fiscales.