- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d’équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d’égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l’administration ; ».
Il est en effet à craindre que les expérimentations ou la généralisation de certaines procédures dématérialisées ne place ceux de nos concitoyens qui n’ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante (et qui se trouvent souvent être les plus étrangers à l’utilisation de ces technologies modernes) dans une grande difficulté pour accomplir certaines formalités. Le rapport doit permettre de cartographier précisément les zones dans lesquelles les Français souffriraient de ces disparités sur lesquelles ils n’ont aucune prise afin de leur proposer le plus urgemment possible des solutions alternatives.