Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire
Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l’inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un seuil symbolique.
Le présent amendement propose donc de réduire de plus de la moitié, seuil symbolique, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.