- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code général des impôts
Le premier alinéa de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé-paiement de leurs impôts. »
Cet amendement vise à répondre à la double problématique soulevée par la dématérialisation des déclarations et paiements des impôts pour les personnes de plus de 80 ans.
En effet, bien que le taux d’équipement informatique des foyers soit très élevé, même chez les contribuables les plus âgés, cela reste une difficulté pour une partie des personnes nées il y a plus de 80 ans. D’autant plus lorsque ces personnes habitent en milieu rural, parfois dans une zone blanche et éloignées d’un centre des impôts.
La dispense d’obligation permet aux concernés de choisir librement leur mode de déclaration et de paiement, en fonction de leurs capacités et de leurs moyens.