- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
L’objectif principal de la politique des structures est de moderniser les exploitations agricoles en promouvant le modèle familial agricole.
Ce dispositif favorise l’installation de nouveaux exploitants, aide à consolider les plus petites exploitations, et entrave la concentration excessive des exploitations.
L’administration contrôle le respect de la décision prise par le contrôle des structures. Des sanctions sont possibles en cas d’exploitation malgré un refus d’exploiter (ex : nullité du bail dans le cas d’un preneur à bail, aucune aide publique à caractère économique, amende de 300 à 900 euros/ha).
L’article 30 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, à titre expérimental pour une durée de deux ans, pour alléger le contrôle des structures dans certaines régions ou départements afin de le réserver aux situations qui le justifient.
Alors qu’en 2014, la loi d’avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux conséquences d’une telle mesure qui apparaît éminemment dangereuse pour l’avenir de notre agriculture.
Il remet en cause :
- plus de cinquante années de politique d’aménagement des structures des exploitations en menaçant l’installation de nouveaux agriculteurs, et en particulier les installations de jeunes hors cadre familial, ainsi que les possibilités de développement de nombreuses exploitations
- la cohérence d’ensemble du système foncier agricole reposant sur le triptyque statut du fermage, contrôle des structures et rôle des SAFER
- l’égalité de traitement des candidats à l’exercice d’une activité agricole sur l’ensemble du territoire.
Or, dans un contexte national qui voit disparaître près de 80 000 hectares chaque année, il est indispensable de préserver cet outil dans la mesure où il garantit que l’usage du foncier soit considéré comme un bien commun, accessible au plus grand nombre et susceptible de maintenir un niveau d’installations favorisant la diversité au détriment de la concentration.