Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande peut être faite par toute personne, son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de l’article 11 en permettant au conseil d’une personne, à une association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de bénéficier de la possibilité de proposer un projet à l’administration pour résoudre un conflit de droit.