- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance des mesures autorisant pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’ils apportent eux-mêmes la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles ils auront dérogé. Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais comme l’indique fort justement l’étude d’impact : « le choix des moyens et la charge de la preuve de l’atteinte du résultat sera ainsi laissée individuellement sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des porteurs de projets ». Passer ainsi d’une « culture de la règle à une culture d’objectifs » fragilise le droit.
Quel contrôle sur l’absence de régression des normes ? Quels moyens mis en œuvre pour s’assurer du bien-fondé des preuves apportées par les maîtres d’ouvrage ? Par quel organisme ?
Aucune évaluation n’a par ailleurs été faite de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui vise le même but par les mêmes moyens que cet article. L’urgence écologique nécessite l’application de normes exigeantes dans la construction. Nous demandons donc la suppression de cet article.