- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Le second alinéa de l’article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.
La Stratégie annexée au projet de loi fixe pour objectif « l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration. »
Sans attendre les résultats de l’expérimentation de l’API Entreprises prévue dans ce projet de loi, il convient de lever les obstacles à une généralisation du principe « Dites-le nous une fois » à tous les usagers, particuliers compris.
Cet amendement vise à corriger l’article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit que la personne « informe par tout moyen l’administration du lieu et de la période de la première production du document », ce qui ne constitue pas une obtention automatique mais nécessite une démarche supplémentaire.