Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après le mot :
« efficacité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , son mode d’organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, pour que l’administration vise la satisfaction de l’usager dans ses démarches.