Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que la prise de position formelle de l’administration cesse de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.
A partir du moment où l’administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l’intérêt de demander une appréciation ? Cela n’apporte pas la sécurité juridique que ce dispositif est censé apporter.
Cela justifie donc la suppression de cet alinéa.