Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°.
En effet, la seule raison qui justifie que l’administration revienne sur son appréciation est un changement dans la législation ou la règlementation applicable, qui affecterait directement la validité de cette appréciation.
L’objet de cet amendement vient clarifier les raisons qui justifient que l’autorité administrative revienne sur son appréciation.