Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
A l’alinéa 16, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« quatre».
Exposé sommaire
La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l’entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C’est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de nos entreprises pour qu’elle puisse développer sereinement et pleinement leurs activités. C’est pourquoi, le présent amendement vise à limiter la durée des contrôles à 4 mois plutôt qu’à 9 mois.