Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ».
Exposé sommaire
S’il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne pas généraliser immédiatement cette règle à toute le territoire et de manière indéterminée.