Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La bonne foi est toujours présumée. Si l’administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa émane d’une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d’une conviction contraire, l’administration doit motiver sa réponse.