Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« maximal de trois mois ».
Exposé sommaire
Dans le souci d’informer le plus rapidement possible le demandeur et par homothétie avec le délai prescrit à l’alinéa 1er de l’article 11, il convient de limiter à trois mois le délai maximal de réponse de l’administration.