Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Yvelines »,
insérer les mots :
« , du Haut-Rhin ».
Exposé sommaire
Le département du Haut-Rhin est traditionnellement en pointe de l’innovation administrative (réforme de la carte des sous-préfectures par exemple).