Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« situés en France et les États limitrophes de la France ».
Exposé sommaire
Il faut permettre le rapprochement entre établissements frontaliers (Strasbourg avec Fribourg en Allemagne par exemple).