Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;
2° En conséquence, après le mot :
« transaction »,
substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, il convient d'en limiter sa réalisation dans le temps.