Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , notamment le traitement par drone de surfaces agricoles définies par décret. »
Exposé sommaire
La législation doit intégrer les nouvelles technologies qui permettent un traitement fin de certaines cultures.