Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

À l’alinéa 1, après le mot :

« morales »,

insérer les mots :

« et les personnes physiques ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).