Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et les personnes physiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).