Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« En outre, cette ordonnance définit les conditions de l’application de ces expérimentations, le cas échéant ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.