Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »

Exposé sommaire

La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n’est à l’heure actuelle fixé.

Il est donc proposé de fixer un délai maximal :

- de 20 jours pour les cartes nationales d’identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ;

- de 7 jours pour un certificat d’immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l’administration ;

- de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois.