- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par mesure de réciprocité, l’administration est tenue d’apporter une réponse, à minima, dans le même délai que celui qu’elle impose à l’administré. Au-delà de ce délai s’applique le principe du silence valant acceptation ».
L’amendement vise à fixer les mêmes règles pour les ménages et les entreprises qu’à l’administration. Si cette dernière impose un délai de réponse, elle est tenue de respecter ce même délai pour répondre à son tour. En cas d’absence de réponse de la part de l’administration dans les délais impartis, ce silence vaut acceptation.