- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à l’erreur s’applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l’embauche. »
La déclaration préalable à l’embauche permet d’informer les services de l’État de la date d’entrée dans l’entreprise d’un nouveau salarié. Ce document permet notamment de lutter contre le travail dissimulé dans le cas où un employeur tenterait de déclarer son nouveau salarié après son entrée dans l’entreprise afin d’alléger ses charges. Toutefois, le rythme d’une entreprise ne permet pas toujours d’adresser ce document avant l’arrivée du salarié et les sanctions peuvent être lourdes. Il est donc proposé d’étendre le droit à l’erreur à la déclaration préalable à l’embauche dans le cas où ce document serait envoyé avec un retard raisonnable à l’administration.