Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le 4° de l’article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
Exposé sommaire
Cet alinéa exclut les organismes de sécurité sociale et pôle emploi de l’obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu’une erreur est constatée par l’administration. Ainsi l’administré n’a pas la possibilité de formuler ses observations qui permettraient d’éviter un contentieux. L’amendement vise donc à étendre cette procédure à l’ensemble des administrations.