- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les erreurs de forme constatées par l’administration, si elles n’ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l’erreur tel que défini à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par l’administré dans les meilleurs délais. »
L’amendement vise à supprimer les sanctions financières attribuées aux administrés lorsqu’ils commettent une erreur de forme dans leurs documents administratifs à condition que sur le fond, la loi soit respectée. Cette disposition est exclue du dispositif de droit à l’erreur qui ne s’applique, en principe, qu’une seule fois.