Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n’a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. »
Exposé sommaire
Lorsque le système informatique « bug », il est impossible de transmettre sa déclaration et le contribuable se voit pénaliser. Cet amendement vise donc à supprimer les pénalités de retard pour les administrés qui ont subi cette situation.