Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code général des impôts
(lundi 15 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au début du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier ».
Exposé sommaire
Les contribuables, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître le plus en amont possible la date à laquelle ils devront transmettre leurs déclarations de revenus. La loi de finances étant votées en décembre, il est tout à fait possible de fixer et de communiquer une date limite dès le premier jour ouvré de janvier.