- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes désignés par décret ont l’obligation d’adapter leurs systèmes d’information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale nominative sous forme électronique.
« Les organismes qui n’ont pas mis leurs systèmes d’information en conformité avec cette obligation au 30 juin 2018 recevront une amende mensuelle de 10 000 euros. »
La phase 3 de déploiement de la DSN a nécessité de lourds investissements pour les entreprises et leurs conseils. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d’information mais certains d’entre eux bloquent et empêchent l’envoi électronique de la déclaration sociale nominative. L’amendement vise donc à les contraindre de se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction.