- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
À titre expérimental, dans quatre régions déterminées par décret, les services préfectoraux adressent aux créateurs d’entreprises, dans un délai d’un mois après la création de l’entreprise, un document récapitulant l’ensemble des identifiants nécessaires aux échanges entre les différentes administrations et l’entreprise.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Lors de la création d’une entreprise, un nombre croissant de numéros, codes et identifiants sont à créer, envoyer, renvoyer, conserver par l’entrepreneur. Pour faciliter le lancement de son activité et afin de concentrer l’information, l’administration récapitule l’ensemble de ces données (SIRET, FRP, ROF, etc…) sur un unique document et l’adresse à l’entrepreneur.