- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer l’alinéa 7.
Cet amendement vise à rendre applicable le principe de l’opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit.
Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois, soit plus d’une fois par semaine ! Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l’environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir d’une circulaire si elle contenait des interprétations du droit contraire à l’application des dispositions législatives ou réglementaires.
Cela a pour conséquence qu’aucune circulaire portant sur le droit de l’environnement, la sécurité des personnes et des biens ou la santé publique, n’apporte de sécurité juridique au citoyen. Une telle insécurité juridique n’est pas admissible c’est pourquoi il convient de supprimer l’alinéa 7 de cet article.