Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent d’aucun pouvoir de décision, contrairement à une préconisation du Conseil d’État dans un avis qu’il a rendu le 23 novembre 2017.
Voilà pourquoi cet amendement prépose de doter au référent unique d’un pouvoir de décision.