Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Jean-Carles Grelier

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître afin de créer une grande source de sécurité juridique pour cette personne. 

Le certificat d’information est un dispositif intéressant. Cependant, ce certificat d’information ressemble fortement au certificat de projet en matière environnementale ainsi qu’au certificat d’urbanisme, tous les deux déjà existants, sans pour autant disposer des mêmes effets.

Ainsi, il serait intéressant que le certificat d’information puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités similaires à celles applicables au certificat d’urbanisme.

En effet, le certificat d’urbanisme cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu’il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s’il dépose ensuite une demande d’autorisation ou une déclaration préalable dans un délai de dix-huit mois.