Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ayant reçu notification d’une prise de position formelle de l’administration, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 pour les instructions et interprétations. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement consiste à inscrire explicitement dans le texte de l’article 10 que les prises de positions formelles ont une opposabilité comparable aux instructions et interprétations dont il est question à l’article 9, et que les personnes qui en ont reçu notification, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 312‑2‑1.