Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer si les administrations qui auront à appliquer la procédure de la prise de position formelle disposent des moyens financiers et humains pour y faire face.
Exposé sommaire
La nouvelle procédure de demande de prise de position formelle par l’administration peut mobiliser un temps de travail considérable au sein de l’administration et il convient de s’interroger si celle-ci dispose des moyens d’y faire face. C’est pourquoi le présent amendement prescrit l’élaboration d’un rapport d’évaluation sur cette question.