- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Compléter l’alinéa 24 par les mots suivants :
« , avec la prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique »
Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l’administration les citoyens ne maîtrisant pas les outils numériques. En effet, le baromètre du numérique 2017, réalisé par le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, souligne que 12 % des Français ne se connectent jamais à internet, tandis que 18 millions d’entre eux s’estiment peu ou pas compétents pour utiliser un ordinateur. Cette fracture numérique touche d’abord les zones rurales et périurbaines, et concerne principalement les personnes âgées, non diplômées ou à bas salaire.
Dans ces conditions, l’État doit veiller à prévenir un tel écueil dans le cadre de sa stratégie nationale d’orientation de l’action publique et de son objectif de dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives à horizon 2022. C’est l’objet du présent amendement qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des citoyens éloignés du numérique.