- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code de l'environnement
Au I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement, les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros »
Cet amendement propose de remplacer les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d’évaluation Natura 2000, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionner, au regard de l’acte visé (une absence de déclaration). Il propose de supprimer la peine privative de liberté (6 mois), de transformer l’amende pénale en amende administrative et d’en réduire le montant (de 30 000 € à 15 000 €).