Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif. »
Exposé sommaire
Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l’administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable.