Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Bruno Questel
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Photo de madame la députée Stéphanie Rist
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Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° À l’article L. 8115‑6 les mots : « l’amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». »

Exposé sommaire

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l’employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d’instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d’un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d’une amende administrative.

Le présent amendement vise à harmoniser les voies de recours applicables aux deux niveaux de sanctions prévues par l’article L. 8115‑1 du code du travail : l’avertissement et l’amende.