Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’une convention internationale »,

les mots :

« d’un traité ou accord international ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.