- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande instituent, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées.
Cette expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Le présent amendement vise à prévoir l'expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision en lieu et place des administrations concernées dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville.