Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.