Fabrication de la liasse

Amendement n°664

Déposé le jeudi 11 janvier 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 17 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.