- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’ exploiter délivrée par l’administration.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet à la fois un développement raisonné des exploitations existantes et favorise l’installation des jeunes en agriculture qui représentent presque 1/3 de l’ensemble des installations.
Au lieu de geler à titre expérimental ce dispositif pour une valeur ajoutée qu’il est difficile à saisir, le Gouvernement aurait dû privilégier un assouplissement des conditions d’installation des jeunes agriculteurs et dans le contrôle des normes des exploitations qui grèvent les trésoreries alors que les aléas climatiques et économiques sont difficilement surmontables dans la période actuelle.
Afin de ne pas apporter davantage de contraintes au développement et à la viabilité des exploitations agricoles, il est donc proposé de supprimer cette mesure superfétatoire.