- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de récidive dans la mauvaise application d’une même règle de droit et dans une même situation, l’administration devra prononcer une sanction deux fois plus importante que celle prévue initialement. »
Le présent amendement se propose que mettre en place un dispositif de sanction plus élevé lorsque la personne commet une erreur similaire à celle observée lors de la première fois et dans le même domaine.
En effet, la confiance suppose que les deux parties en présence aient des garanties pour assurer au mieux leurs missions.
Si l’administration doit bel et bien basculer vers une mission de conseil et d’accompagnement, elle doit également garder à l’esprit sa mission coercitive.
Le reproche premier fait à ce texte est la dénaturation des missions de l’administration et le privilège offert aux usagers, ce qui est fondamentalement inexact.
Pourtant, mettre en place une sanction « accrue » qu’il restera à définir, permet de rééquilibrer la situation en ne mettant pas de côté la nécessité de dissuasion à la fraude.