Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.