Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.