Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.